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Camera de surveillance droit a limage

Réglementation de la vidéosurveillance

Ensuite, il faut considérer les prix. Des frais supplémentaires peuvent être à prévoir. Il y a aussi le possible recrutement de personnel qui sera en charge des caméras et des enregistrements.


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Tout cela peut aussi faire monter les frais de copropriété, justifié par la maintenance du système de vidéosurveillance et la montée en sécurité de la copropriété. Ces personnes ne doivent pas se servir de ces images de surveillance pour épier les copropriétaires.

Vidéosurveillance: quels droits et devoirs pour l'entreprise?

Au besoin, les images de surveillance peuvent être remises entre les mains de la police ou de la gendarmerie. Les flux vidéo interdits, comme ceux donnant sur les portes des copropriétaires ou bien la voie publique, ne pourront être remis aux autorités.


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  • Pour en savoir plus;
  • Si le système de surveillance est amené à filmer les employés qui travaillent dans la copropriété, ils devront en être obligatoirement informés durant leur embauche et cela devra être inclus dans leur contrat de travail. Ensuite, les conditions pour les filmer doivent respecter celles qui incombent tout employé filmé sur son lieu de travail lien. De même, s'il survient une difficulté dans l'exercice de ces droits, le tribunal la tranche sur demande.

    Par conséquent, dans la mesure où elle implique de capter et conserver des informations, images ou sons d'une personne identifiable, la vidéosurveillance est aussi assujettie à des limites qui sont prévues au Code civil.

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    Vous aviez aussi fait état de cet autre article du code Civil dans un article précédent qui dit un peu la même chose mais qui pourrait avoir des conséquences plus grandes peut-être:. Ces droits sont incessibles.

    Coup d'oeil sur cet article

    Quand j'avais lu ça, j'avais pensé à la nouvelle loi qui faisait un peu ça "céder son droit à la vie". Je veux parler de la loi sur "mourir dans la dignité". Mais je crois que le code civil va être revisé de toute façon du moins il me semble avoir entendu ça quelque part.


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    Autre question : Est-ce qu'il n'y a pas des situations ou l'image d'une personne lorsqu'elle se trouve dans des lieux publics peut être considérée comme attentatoire à sa vie privée. Blogues Pierre Trudel. Articles récents.

    La vidéosurveillance à partir d'une maison privée. Pierre Trudel. Coup d'oeil sur cet article.

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